Tribunaux

La juridiction de ce S. Tribunal ne s'étend qu'à ce qui regarde le for interne', même non sacramentel. En conséquence, les dispenses matrimoniales au for externe lui sont enlevées et confiées à la Congrégation de la Discipline sacramentelle; mais ce Tribunal accorde au for interne les grâces, les absolutions, les dispenses, les commutations, les satisfactions, les condonations; il examine, en outre, les cas de conscience et les résout.

2. — S. Rote romaine.

Le Tribunal de la S. Rote romaine, qui dans les temps passés fut comblé d'éloges, ayant presque cessé, pour diverses causes, de juger en notre siècle, il est arrivé que les SS. Congrégations ont été surchargées de procès. Afin de faire disparaître cet inconvénient. Nous attachant aux décisions prises par Nos prédécesseurs Sixte-Quint, Innocent XII et Pie VI, non seulement Nous ordonnons que « les SS. Congrégations ne reçoivent plus ni ne reconnaissent les causes contentieuses, tant civiles que criminelles, qui requièrent une action judiciaire avec procès et examen des preuves » (Lettre de la Serrétairerie d'État, 17 avril 1728), mais encore Nous décrétons que toutes les causes contentieuses non majeures qui sont traitées par la Curie romaine seront attribuées désormais au Tribunal de la S. Rote romaine.

Par la présente Lettre, Nous rappelons ce Tribunal à l'exercice de ses fonctions, qu'il devra remplir en se conformant à la Loi spéciale placée en appendice à la fin de la présente Constitution, sans préjudice toutefois pour les droits des SS. Congrégations, ainsi qu'il a été prescrit plus haut.

3. — Signature Apostolique.

De même, estimant que le Tribunal suprême do la Signature apostolique doit être rétabli, Nous le rétablissons par la présente Lettre, ou mieux Nous l'instituons, suivant le mode déterminé dans la Loi susmentionnée. Est supprimée l'ancienne distinction entre Signature papale de grâce et Signature papale de justice.